La Profession
XXIème siècle,
de l’huissier au commissaire de justice
Depuis le texte fondateur de 1945, le périmètre de l’activité des huissiers est balisé, balancé entre activités monopolistiques et les activités concurrentielles : Si la profession connaît comme tous les secteurs d’activités les bouleversements de l’arrivée de l’informatique et d’Internet c’est au début du XXIème siècle, que deux lois vont profondément faire évoluer la profession.
La loi Beteille de 2010 : élargissement des prérogatives de l’huissier de justice
La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 renforce la force probante du constat : elle en fait un acte authentique, dont les mentions relatives aux constatations valent « jusqu’à preuve du contraire ». C’est la preuve la plus forte qui soit en mesure d’être produite devant un tribunal.
Le constat d’état d’abandon d’un bien immobilier est une mesure destinée à faciliter la reprise d’un appartement, dans l’hypothèse où son locataire le quitterait volontairement dans le cadre d’une procédure d’expulsion : L’huissier de justice est appelé ici à constater l’état d’abandon du logement, en vue de faire constater la résiliation judiciaire du bail d’habitation par le juge.
La loi Béteille permet par ailleurs aux huissiers de justice de procéder à l’établissement des états des lieux locatifs. Selon l’article 22 de la loi, l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de manière contradictoire et à l’amiable.
La loi Beteille attribue aux huissiers de justice d’accomplir des mesures conservatoires jusqu’alors prises en charge par les greffiers en chef des Tribunaux d’instance.
La loi Béteille permet le déploiement de la signification par voie électronique. En effet, elle prévoit la mise en place d’un « fichier des consentements » qui accepte que les actes lui soient délivrés par voie électronique. Quant à la Chambre nationale, elle procède à la gestion du système en actualisant les informations sur le consentement, l’adresse électronique et l’adresse physique du destinataire.
Enfin la loi créé pour les titulaires de l’examen professionnel la possibilité d’exercer sous le statut de salarié.
La loi Macron de 2016 : vers une mutation de la profession
La loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, a été impulsée par le ministre de l’Economie d’alors, Emmanuel Macron, reprenant à son arrivée les travaux de son prédécesseur Arnaud Montebourg.
Le volet professions réglementées de la loi vient profondément bouleverser le métier d’huissier de justice sur les aspects suivants :
Extension de l’activité avec la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Liberté d’installation : l’Autorité de la concurrence détermine désormais tous les deux ans des zones de “libre installation”, assorties d’un nombre d’offices à créer, dans lesquels des huissiers de justice peuvent s’installer sans reprendre les parts d’un office déjà existant.
Révision régulière du tarif réglementé : L’Autorité de la concurrence réévalue tous les deux ans le tarif des actes monopolistiques réalisés par les huissiers de justice, dans l’objectif de correspondre mieux à leur coût réel.
Compétence territoriale élargie : pour les activités non monopolistique (constat, recouvrement amiable…) les huissiers de justice peuvent exercer sur tout le territoire national (alors que l’activité de constat était auparavant soumise à la compétence du tribunal de grande instance).
Pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice, la compétence s’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel et non plus du TGI.
Création du commissaire de justice: la loi Macron impulse la création d’une nouvelle profession, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Le métier de commissaire de justice verra définitivement le jour le 1er juillet 2022;
Pour aller plus loin : Huissiers de justice : Monographie d’une profession en mouvement
Les Missions du Commissaire de Justice
Depuis le texte fondateur de 1945, le périmètre de l’activité des huissiers est balisé, balancé entre activités monopolistiques et les activités concurrentielles : Si la profession connaît comme tous les secteurs d’activités les bouleversements de l’arrivée de l’informatique et d’Internet c’est au début du XXIème siècle, que deux lois vont profondément faire évoluer la profession.
Les missions monopolistiques
Le commissaire de justice participe au service public de la Justice. Cette mission d’intérêt général est assortie d’un monopole qui permet au commissaire de justice de l’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État. Les actes accomplis dans le cadre de ce monopole sont facturés selon un tarif réglementé.
L’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.
Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage :
• Saisies mobilières ou immobilières
• Saisies sur les comptes bancaires
• Saisie sur salaire
• Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires
• Expulsion
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
Avec la signification, le commissaire de justice participe également au respect du principe du contradictoire, c’est à dire le droit pour tout justiciable de prendre connaissance des arguments de son adversaire. En effet le commissaire de justice s’assure que le destinataire reçoive effectivement les actes de procédure et des décisions de justice qui lui sont adressées : il lui remet en personne, ou par voie électronique, après une enquête lui assurant la bonne adresse de son domicile. Il conserve la copie des actes qu’il remet pendant 25 ans, garantissant ainsi la preuve de leur contenu et de leur date de remise.
La signification peut concerner :
des actes judiciaires :
• Les citations et assignations en justice
• Des décisions de justice
• Des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
des actes extra-judiciaires :
• Sommations de payer ou de faire
• Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
• Cessions de fonds de commerce
L’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.
Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage :
• Saisies mobilières ou immobilières
• Saisies sur les comptes bancaires
• Saisie sur salaire
• Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires
• Expulsion
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
Avec la signification, le commissaire de justice participe également au respect du principe du contradictoire, c’est à dire le droit pour tout justiciable de prendre connaissance des arguments de son adversaire. En effet le commissaire de justice s’assure que le destinataire reçoive effectivement les actes de procédure et des décisions de justice qui lui sont adressées : il lui remet en personne, ou par voie électronique, après une enquête lui assurant la bonne adresse de son domicile. Il conserve la copie des actes qu’il remet pendant 25 ans, garantissant ainsi la preuve de leur contenu et de leur date de remise.
La signification peut concerner :
des actes judiciaires :
• Les citations et assignations en justice
• Des décisions de justice
• Des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
des actes extra-judiciaires :
• Sommations de payer ou de faire
• Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
• Cessions de fonds de commerce
Les missions hors-monopole
Le commissaire de justice exerce plusieurs autres missions dites “concurrentielles” : d’autres professionnels peuvent également les assumer. Par exemple des sociétés privées pour le recouvrement amiable, des experts pour le constat (bien que le constat de commissaire de justice revête une plus grande force probatoire) ou les notaires et les avocats pour la rédaction d’actes et le conseil juridique. Pour ces missions, le commissaire de justice facture des honoraires libres.
Les ventes aux enchères
Le commissaire de justice a le monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels.
Lorsqu’il est également opérateur de ventes volontaires ( déclaré comme tel auprès du Conseil des maisons de ventes), il peut exercer ces activités à la demande d’entreprises ou de particuliers indépendamment d’un titre exécutoire.
• Réaliser des inventaires de biens
• Évaluer leur valeur
• Organiser et animer leur vente aux enchères.
Recouvrement amiable des créances
Les ventes aux enchères
Le commissaire de justice a le monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels.
Lorsqu’il est également opérateur de ventes volontaires ( déclaré comme tel auprès du Conseil des maisons de ventes), il peut exercer ces activités à la demande d’entreprises ou de particuliers indépendamment d’un titre exécutoire.
• Réaliser des inventaires de biens
• Évaluer leur valeur
• Organiser et animer leur vente aux enchères.
Recouvrement amiable des créances
Le constat
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T, en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.
Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés :
• Rendre compte d’un sinistre
• Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
• Prouver une contrefaçon
• Authentifier la date de création d’une œuvre
• Rendre compte d’une nuisance sonore…
Le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante particulière en matière civile : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire” c’est à dire qu’il ne peut être remise en cause que par une preuve au moins aussi forte (autre constat de commissaire de justice, acte authentique…). Il constitue donc un moyen de preuve très utile pour agir en justice, faire prévaloir ses droits auprès d’une assurance ou prévenir un conflit.
La rédaction d’actes et le conseil juridique
Quelques exemples :
• Bail d’habitation, commercial ou professionnel
• Contrat
• Reconnaissance de dette
• Cession ou de délégation de créances
• Protocoles d’accords ou transactionnels
• Conventions de PACS
Le constat
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T, en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.
Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés :
• Rendre compte d’un sinistre
• Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
• Prouver une contrefaçon
• Authentifier la date de création d’une œuvre
• Rendre compte d’une nuisance sonore…
Le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante particulière en matière civile : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire” c’est à dire qu’il ne peut être remise en cause que par une preuve au moins aussi forte (autre constat de commissaire de justice, acte authentique…). Il constitue donc un moyen de preuve très utile pour agir en justice, faire prévaloir ses droits auprès d’une assurance ou prévenir un conflit.
La rédaction d’actes et le conseil juridique
Quelques exemples :
• Bail d’habitation, commercial ou professionnel
• Contrat
• Reconnaissance de dette
• Cession ou de délégation de créances
• Protocoles d’accords ou transactionnels
• Conventions de PACS
Les activités accessoires
Les commissaires de justice peuvent exercer certaines activité à titre “accessoire”, c’est à dire en complément de leur activité principale (activités monopolistiques et hors monopole). Tous les commissaires de justice n’exercent pas une activité accessoire : ils doivent pour cela suivre une formation spécifique sanctionné par un examen ou un diplôme.
La médiation
La médiation est un mode amiable pour résoudre les litiges sans l’intervention d’un juge. Les commissaires de justice sont autorisés par la loi à exercer les activités de médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans la médiation conventionnelle, les parties choisissent de s’adresser à un commissaire de justice médiateur afin de pouvoir les accompagner dans la résolution du litige.
Dans la médiation judiciaire, le processus se déroule sous l’égide d’un juge (au cours d’un procès) qui décide d’adresser les parties vers un médiateur, afin qu’il essaie de les aider à régler leur litige.
Lorsqu’il exerce l’activité de médiateur, le commissaire de justice peut résoudre toutes sortes de litiges à l’amiable : conflit de voisinage, impayé, conflit entre professionnels… Les commissaires de justice médiateurs ont suivi une formation spécifique afin de conduire des médiations conventionnelles professionnelles débouchant sur un accord entre les parties. Le commissaire médiateur peut en particulier procéder à la tentative de médiation rendu obligatoire pour les conflits de voisinage, et les différend dont l’enjeu est inférieur à 5000€.
L’administration d’immeuble
Lorsqu’il est administrateur d’immeuble, le commissaire de justice peut exécuter diverses missions pour ses clients privés ou publics :
Gérer l’immeuble :
• Rédiger les baux
• Sélectionner les locataires
• Percevoir les loyers auprès des locataires
• Donner congé au locataire
Être syndic d’un immeuble en copropriété :
• Percevoir les charges de copropriété
• Animer les réunions de copropriété
• Assurer les suivi des réparations
Intermédiation d’agent d’assurance
L’huissier de justice est autorisé à exercer des missions en matière d’assurance en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, pour proposer des solutions assurantielles adaptées, comme une assurance impayés de loyers. Il est dans ce cas inscrit à l’ORIAS.